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    Le Code civil fixe des règles précises sur la taille, la hauteur et la distance des plantations entre voisins. Ce que dit la loi.

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  • Paiements par carte CARREFOUR 75PARIS inconnus... fraude ?

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    C'est sur les articles de la loi de 1989 qu'un propriétaire ou un locataire doit s'appuyer en cas de litige lié à une location. Les principaux articles de cette loi pour savoir ce que dit la loi...

  • Tabac d'Andorre : douane et quantité maximale

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    Ramener du tabac d'Andorre est autorisé par la douane, mais à condition de respecter les limites fixées par la réglementation. Voici la quantité maximale applicable.

  • Tarifs fourrière 2024 : prix d'enlèvement et de garde

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    Le tarif 2024 des frais de fourrière applicables aux voitures est plafonné. Voici les prix maximum pour l'enlèvement et la garde d'un véhicule. Notamment dans les grandes villes comme Paris, Lyon...

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