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La comparution immédiate permet au Procureur de convoquer un prévenu pour qu'il soit jugé après sa garde à vue. La procédure applicable à la comparution immédiate.

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Bj, comparution immediate repousser a 6 mois puis 9 cause covide,15 mois sous controle judiciaire,pour finir par etre condanner a huit mois de sursis...

Forum Consommation

Bonjour, je vais passé au tribunal jeudi' en fait j'ai eu un accident le soir de mon anniversaire, j'ai percuté 2 vehicule en stationnement et j'ava...

Forum Justice

Bonjour je souhaite connaitre l' article relatif aux indemnités de déplacement et de comparution à une audience du tribunal des affaires de sécurité s...

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Bonjour, Je travaille actuellement dans le milieu de l'automobile cela va faire maintenant 4 ans je suis hôtesse d'accueil .je vous explique ma situ...

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Bonjour, Employé en CDI dans une boite de location depuis 7 ans, en raison de dépassement d'heure trop fréquents et jamais rémunérés ou échangé con...

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Bonjour, Je suis complètement atterré ,depuis touta lheure je n'arrête pas de pleurer depuis que je me suis rendu compte que la cmu complémentaire a...

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Bonjour, Pour vous mettre dans le contexte, j'ai signé un compromis de vente en avril, (c'est une vente longue) et l'acte de vente est mi-octobre. ...

Forum Justice

Salut Salut, Je viens pour une question sur mon cas, à savoir, un comparution devant un tribunal de proximité pour un excès de vitesse de classe 4 ...

Forum Louer un logement

Bonjour a tous, Je loue un appartement meublé et ai signé hâtivement le 1er Juin un bail avec une locataire: celle-ci ne m'a fourni aucun document ...