Résultats pour réclusion criminelle à perpétuité définition

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  • La remise de peine : calcul et conditions

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  • Vendre une concession dans un cimetière.

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    Ce que dit la loi sur le droit à une concession funéraire ainsi que sa transmission par succession en cas de décès de son titulaire.

  • Prison à perpétuité et période de sûreté : les règles

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    Une condamnation à une peine de prison à perpétuité peut être ou non assortie à une peine de sureté. Et donc à une durée d'emprisonnement incompressible. Ce que dit le Code pénal.

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    Forum Justice

    Bonjour, En Espagne, à Ténérife, on me reproche une infraction qui serait soit penale ou criminelle selon mon avocat. J'ai été arrété car j'ai col...

  • Caveau familial ..en faire un don .. ou comment le vidé....

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    Bonjour, Dans les années 60/70, mes parents ont acheté une concession à perpétuité et un caveau d'une dizaine de places y a été construit. -------...

  • Un incendie criminel a eu lieu dans ma maison

    Forum Habitation

    Bonjour, UN incendie a eu lieu dans ma maison le 14 juillet et je n'ai pas été relogée, kes services sociaux de ma ville (LANTON 33138) n'ont rien...

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