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Le Code civil fixe des règles précises sur la taille, la hauteur et la distance des plantations entre voisins. Ce que dit la loi.

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L'installation d'une caméra de surveillance ou d'un visiophone devant chez soi est autorisée sous certaines conditions. Voici la loi et la réglementation en matière de vidéo-surveillance privée.

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Bonjour,proprietaire de ma maison en copropriete .j'ai dans mon jardin des haies de plus de 3m de hauteur . mon voisin pretend que ca le gène alors q...

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Bonjour, Propriétaire depuis 15 ans d'une maison vendue en parcelles, mon voisin a acquis un terrain pour construire sa maison. L'ancien propriétair...

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Bonjour, je voulait savoir si j'étais obliger de faire rentrer mon voisin chez moi pour qu'il taille sa haie. mon voisin a voulu tailler sa haie qui...

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Madame, Monsieur, En limite de ma propriété, la haie de mon voisin se trouvant exactement à 90 cm de la limite de propriété, mesure plus de 3 mètres ...

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Bonjour à tous, et merci pour votre disponibilité. Je souhaite connaitre la réglementation exacte sur la hauteur de haie plantée à moins de 2 mètre...

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Combien de cartouches de cigarettes peut-on ramener d'Espagne en 2024. Le point sur la quantité maximale en vigueur et les risques en cas de contrôle douanier.

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En cas d'achat de tabac au Luxembourg, vous devez respecter la réglementation sous peine de sanctions en cas de contrôle douanier au moment de votre retour en France.

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Bonjour, J'ai acheté une maison datant de 1979, avec une plantation de cyprès datant de cette époque, plus de 30 ans. J'ai acheté cette maison, il y...