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[REMISE DE PEINE] Un condamné à une peine de prison ferme peut bénéficier d'une réduction de peine, aussi appelée "remise de peine". Durée, calcul, annulation... La loi applicable et les...

Le solde de tout compte peut parfois être source de litiges employeur-salarié. Délai, versement, contestation... Voici les principales règles à connaitre issues de la loi et de la jurisprudence.

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Qu'est-ce qu'une peine aménageable et que signifie cette expression utilisée en droit pénal.

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Bonjour, Comme le titre l'a dit, je dois envoyer un chèque à mon établissement. Pourtant, je ne suis pas familier avec la rédaction d'un chèque et...

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Bonjour, Je suis jeune mariée, mais mon époux est incarcéré, nous avons scéllé notre union en prison. je voulais savoir si quelqu'un pourrait me di...

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Bonjour, Suite à la précarité de mon emploi vacataire à la mission et faible salaire. Durant 2 ans j'avais droit à 414 euros mensuel d'allocation Ca...

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Bonjour, Mon père est en arrêt de travail depuis avril 2018, Aujourd'hui il a reçu un recommandé de la CPAM, pour dire qu'ils ont fait une erreur s...

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Bonjour, Cet après-midi je suis allé déposer un chèque via un automate. Le problème est que j'ai oublié de soumettre à l'intérieur de l'enveloppe le...

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Bonjour, je voulez savoir quel peine encourue pour escroquerie a la carte bleu ( une dizaine de commande passé sur internet avec une carte bleu me...

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Bonjour, j'ai déposé dans l'automate de mon agence du credit agricole une somme le mardi vers 16 h et selon l'agence cette somme ne sera créditée su...