Résultats pour renvoi comparution immediate

  • Comparution immédiate : définition et procédure

    Guide

    La comparution immédiate permet au Procureur de convoquer un prévenu pour qu'il soit jugé après sa garde à vue. La procédure applicable à la comparution immédiate.

  • Justice et comparution immédiate?

    Forum Justice

    Bj, comparution immediate repousser a 6 mois puis 9 cause covide,15 mois sous controle judiciaire,pour finir par etre condanner a huit mois de sursis...

  • Repport d'audience abusif ?

    Forum Divorce

    Bonjour, Bonjour, En instance de divorce, mon ex demande report sur report d'audience. Le premier report fut prétexté par un changement d'avoca...

  • Combien de fois peut être repoussé une audience

    Forum Justice

    Bonjour, Voila maintenant 2 ans que je suis sur un procès pour un logement insalubre qui m'a rendu malade , on m'a enfin donné un nouveau NEUFcep...

  • Renvoi d'affaire pour conclusions adverse

    Forum Justice

    Bonjour, mon mari mes enfants et moi avons été agressés a notre domicile il y a plus de 1 an ,notre avocat a pas été satisfait du verdict il est vra...

  • Comparution

    Forum Consommation

    Bonjour, je vais passé au tribunal jeudi' en fait j'ai eu un accident le soir de mon anniversaire, j'ai percuté 2 vehicule en stationnement et j'ava...

  • Report d'audience sollicité par l'adversaire.

    Forum Justice

    Bonjour, je suis en procédure contre mon ancienne propriétaire, pour un dépôt de garantie qu'elle refuse de me rembourser. L'audience a lieu mardi...

  • Que veut dire dit ny avoir lieu a execution

    Forum Justice

    Bonjour, Je suis un peu perdu sur un jugement je souhaiterais savoir se que veut dire : dit n'y avoir lieu a exécution provisoire de la présente déc...

  • Refus report d'audience tribunal

    Forum Justice

    Bonsoir, J'ai un conflit avec mon ancien propriétaire, lequel j'ai assigné au tribunal (Tribunal Judiciaire Service Civique) après un échec de conc...

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