Guide

Le cerfa 11530 peut être téléchargé en ligne via le lien ci-dessous dans sa version en vigueur pour adresser une demande au JAF.

Guide

Il existe une procédure en cas de succession vacante afin que les dettes du défunt puissent être payées. Elle est initiée par une requête au tribunal. Mode d'emploi.

Forum Donation-Succession

Bonjour, Ma mère est héritière de la moitié du patrimoine de son frère décédé fin août dernier. Comme elle n'est pas en très bonne santé et qu'une...

Guide

Le décès du titulaire d'un compte joint entraîne plusieurs conséquences. Le point sur les règles et la procédure bancaire applicable sur un compte joint dans le cadre d'une succession.

Guide

L'assignation et la requête sont deux moyens de saisir un tribunal. Définitions, différences et procédures pour agir en justice.

Guide

Le montant des abattements en cas de succession ou donation dépend du lien de parenté entre le bénéficiaire et le donateur ou le défunt. Voici la liste des abattements applicables, en ligne...

Forum Donation-Succession

Bonjour, Ma question est simple: Ma mère vient de décéder. Mon frère et moi sommes les seuls héritiers. Un acquéreur s'est manifesté pour une maiso...

Guide

Comment calculer les plus-values immobilières pour des biens possédés en indivision. Les règles fiscales et les régimes de faveur applicables.

Forum Donation-Succession

Bonjour, nous devions signer la succession de mon père, aujourd'hui: 3 soeurs et notre mère. Une de mes soeurs ne s'est pas présentée. Elle refuse ...

Guide

Comment calculer les droits de succession avec le barème 2024 et les abattements en vigueur. Les taux des tranches d'imposition des successions en ligne directe, entre époux et entre frères et...