Résultats pour responsabilite civil en cas d indivision

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    Lorsqu'un proche décède, on doit remplir certaines formalités administratives : certificat de décès, acte de décès, transfert du corps, obsèques... Toutes les démarches à accomplir après un...

  • Mur mitoyen et Code civil : réglementation, hauteur, entretien

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    La réglementation sur les murs mitoyens est très encadrée par le Code civil. A qui appartient un mur mitoyen ? Qui doit l'entretenir ? Peut-on le surélever ? Les droits et devoirs de chacun, dans...

  • Mariage religieu sans mariage civil

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    Bonjour, Je suis francaise d'origine marocaine musulmane, mon ami est francais reconvertit musulman, on aimerait se marier mais seulement religieuse...

  • Taille et hauteur des haies du voisin : élagage et distance

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    Le Code civil fixe des règles précises sur la taille, la hauteur et la distance des plantations entre voisins. Ce que dit la loi.

  • Qu'est-ce qu'un mois civil

    Forum Formalités et papiers

    Bonjour, j aimerai savoir qu appel t on un mois civil merci

  • Téléphone cassé.... responsabilité et franchise !

    Forum Assurances

    Bonjour, Ce matin, mon fils a fait chuté le smartphone de son ami dans la cour du lycée (ils se chahutaient l'un, l'autre, rien de méchant, juste ...

  • Plus-value et partage d'indivision : calcul et imposition

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    Comment calculer les plus-values immobilières pour des biens possédés en indivision. Les règles fiscales et les régimes de faveur applicables.

  • Vente d'une indivision : les règles légales du Code civil

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    La vente d'un bien en indivision doit respecter les règles légales du Code civil et notamment celle de la majorité des deux tiers si un indivisaire refuse de vendre. Les conséquences d'un partage...

  • Attestation responsabilité civile : comment l'obtenir vite

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    Qu'est-ce qu'une attestation de responsabilité civile (RC) et comment se la procurer rapidement en quelques clics.

  • Code civil 2024 : PDF en ligne

    Guide

    Le Code civil en vigueur en 2024 est téléchargeable sous forme de fichier PDF via le lien ci-dessous.

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