Guide

Le contrôle judiciaire d'un mis en examen le soumet à des obligations. Définition, conditions et durée du contrôle judiciaire.

Guide

En cas de réparation, le garagiste est soumis à une obligation d'information et de résultat. Le point sur la protection juridique du client et les garanties après une réparation.

Forum Consommation

Bonjour, Voila je vous expose mon problème, Ma femme a eu en septembre 2006 son inscription a l'auto école offerte environ 800 Euros tout pay...

Guide

Les obligations des époux perdurent le temps du divorce, d'où l'importance d'en connaitre la durée. Voici les délais et les règles applicables pendant la procédure de divorce.

Guide

Les règles légales de partage et de liquidation d'une indivision. Comment engager les étapes pour mettre fin à l'indivision avec un partage amiable ou judiciaire, notamment en cas de contestation...

Guide

La liquidation judiciaire d'une entreprise entraîne le licenciement de ses salariés. Mais les salariés licenciés conservent les protections légales du Code du travail tant en termes de procédure...

Forum Assurances

Bonjour, Ce matin, mon fils a fait chuté le smartphone de son ami dans la cour du lycée (ils se chahutaient l'un, l'autre, rien de méchant, juste ...

Guide

Le mandat de dépôt est une notion importante en matière judiciaire. Définition, conséquences et durée.

Forum Mariage

Bonjour, Je suis divorcée depuis 2004 et mon époux fait tout pour ne pas faire face à la liquidation de la communauté, le notaire a baissé les bras, ...

Forum Entreprise et sociétés

Bonjour, Ou puis obtenir la liste des entreprises en redressement judiciaires ? Merci Mathieu