Résultats pour si un vendeur decede avant la signature chez le notaire
  • Demande de caution par virement avant la signature du bail, légal ?

  • Signature précédée - lu et approuvé

  • Vider un compte bancaire avant un décès : risques et règles légales

  • Tarif 2024 des notaires : prix des actes et tarifs S1 et S2

  • Annulation location AVANT signature du bail

  • Représentation d'un héritier et succession : loi et impôts

  • Appartement acheté avant le mariage

  • Chèque de caution encaissé avant la siganture

  • Le notaire ne respecte pas la date indiqué sur le compris de vente

  • Faut-il signer son passeport ou non ?

  • Vous cherchez une réponse précise ?