Résultats pour succession pacs
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  • PACS : définition, fonctionnement et effets juridiques

  • Convention de Pacs spécifique : exemple

  • Comment se dépacser (rupture du pacs) : délai, mairie, impôts

  • Compte joint et décès : les règles de succession

  • Prix d'un Pacs devant notaire en 2024

  • Les abattements 2024 sur les donations et successions

  • Barème des droits de succession 2024 : calcul et taux

  • Précision sur testament de conjoint

  • Pacs sans habiter ensemble ?

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