Résultats pour y a t il une loi qui interdit les coupures d eau au particulier

  • Loi Alur : résumé des principales mesures

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    La loi Alur sur l'immobilier a instauré d'importants changements pour les locataires et les propriétaires. Le résumé des modifications issues de cette loi.

  • Coupure d'eau interdite et facture impayée

    Guide

    On ne peut pas couper l'eau d'un logement en cas de facture impayée. Voici la loi applicable aux personnes en difficultés financières.

  • Loi Elan : résumé des principales mesures et texte en PDF

    Guide

    La loi logement de 2018, ou loi Elan, a réformé le droit immobilier. Le point sur les principaux changements instaurés par ce texte de loi.

  • Contrat de location : modèle de PDF simple et gratuit

    Guide

    Voici un modèle de contrat de location - à jour de la législation en vigueur en 2024 - que vous pouvez télécharger et imprimer pour un bail non-meublé entre particuliers.

  • Coupure d’eau sans prévenir

    Forum Immobilier

    Bonjour, La ville effectue des travaux pour améliorer le système d’eau potable. Sans prévenir le quartier ni les syndicats de copropriété, l’eau a é...

  • Vendre un chiot ou un chaton : vos obligations

    Guide

    Un particulier qui vend un chat ou un chien doit respecter, sous peine de sanctions, la loi et la réglementation sur la cession d'animaux de compagnie destinés à lutter contre le trafic et...

  • Legislation nb de chambres obligatoire/enfant

    Forum Immobilier

    Bonjour,je desirerai savoir si il existe une loi sur le logement des enfants de meme fratri en ce qui concerne le nombre de chambres minimales dans un...

  • Coupure eau travaux

    Forum copropriété

    Bonjour à tous et à toutes. Je sollicite ce forum car des coupures d'eaux sont prévues dans ma copropriété, et je me questionne sur la "légalité" d...

  • Chambre garçon fille âge loi caf allocations

    Forum CAF

    Bonjour à tous et à toutes, Nous avons, avec ma femme, un fils de 18 mois, et allons dans quelques mois avoir un 2ème enfant. Nous ne savons pas e...

  • Partage de chambre entre sexe opposé après 6 ans.

    Forum garde d'enfants

    Bonjour, J'ai un besoin URGENT de connaître (et de citer) l'article de loi gérant le partage de chambre entre frère(s) et soeur(s) de sexe opposé ...

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