Textes législatifs et réglementaires Arrêtés

Arrêté du 23 janvier 1996 - Sommaire relatif au taux des prêts et avances consentis ou bonifiés par les régions

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu l'article 4 de la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment ses articles 5, 48 et 66 ;

Vu le décret n° 82-808 du 22 septembre 1982 relatif aux conditions d'attribution de prêts, d'avances et de bonifications d'intérêt par les régions,

Article 1
Article 2
Article 3

JEAN ARTHUIS