Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu la directive du Conseil des Communautés européennes n° 91/263/C.E.E. du 29 avril 1991 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux équipements terminaux de télécommunications incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité ;

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-9 et L. 89 ;

Vu le décret n° 92-116 du 4 février 1992 relatif à l'agrément des équipements terminaux de télécommunications, à leurs conditions de raccordement et à l'admission des installateurs ;

Vu l'arrêté du 25 mai 1994 relatif au marquage des équipements terminaux de télécommunications,

• Article 1
• Article 2
• Article 3
• Article 4
• Article 5
• Article 6
• Art. ANNEXEAnnexes

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des postes et télécommunications,
B. LASSERRE