Textes législatifs et réglementaires Décrets

Décret n°2004-933 du 2 septembre 2004 - Sommaire relatif à la vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement par les organismes d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 453-1 et L. 453-3 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1
Article 2

Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le secrétaire d'Etat au logement,
Marc-Philippe Daubresse