Textes législatifs et réglementaires Décrets

Décret n°2005-1219 du 28 septembre 2005 - Sommaire relatif aux délais de déclaration et de conservation mentionnés à l'article l. 226-6 du code rural

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment les articles L. 226-6 et L. 231-5 ;

Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 23 juin 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1
Article 2
Article 3

Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau.