Textes législatifs et réglementaires Décrets

Décret n°83-852 du 26 septembre 1983 - Sommaire n° 83-852 du 26 septembre 1983 portant abrogation du régime particulier d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des équidés de grande valeur

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, Vu le code général des impôts, notamment son article 268 ter ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1

Par le Premier ministre : PIERRE MAUROY. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, JACQUES DELORS. Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, HENRI EMMANUELLI.