Article 11 Version en vigueur jusqu'au 12 mai 1998Abrogé par Loi n°98-349 du 11 mai 1998 - art. 32 ()

Sur les crédits ouverts au ministre des affaires étrangères par la loi n° 51-1482 du 31 décembre 1951, une somme de 25 millions de francs est définitivement annulée au titre du chapitre 6040 "Frais d'assistance aux réfugiés étrangers en France".

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- Version en vigueur jusqu'au 1 mars 2005
Cite:
- LOI 51-1482 1951-12-31
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