Article 2 Version en vigueur depuis le 1 septembre 1990

L'attribution de l'indemnité instituée par le présent décret est exclusive de l'attribution des primes prévues par les décrets du 12 janvier 1990 susvisés et le décret du 22 mai 1990 susvisé.

Cite:
- Décret 90-49 1990-01-12
- Décret 90-427 1990-05-22

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