Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu la directive du Conseil des Communautés européennes n° 91/287/C.E.E. du 3 juin 1991 concernant la bande de fréquences à désigner pour l'introduction coordonnée des télécommunications numériques sans fil européennes (DECT) dans la Communauté ;

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-9 et L. 89 ;

Vu le décret n° 92-116 du 4 février 1992 relatif à l'agrément des équipements terminaux de télécommunications, à leurs conditions de raccordement et à l'admission des installateurs ;

Vu l'arrêté du 25 mai 1994 relatif au marquage des équipements terminaux de télécommunications,

• Article 1
• Article 2
• Article 3
• Article 4
• Art. ANNEXEAnnexes

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des postes et des télécommunications,
B. LASSERRE