Décret n°99-69 du 2 février 1999 - Sommaire autorisant la cession de la participation du crédit lyonnais europe sa (filiale de crédit lyonnais sa) dans banca jover sa et crédit lyonnais espanla


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;

Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;

Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment l'article 20 ;

Vu le dossier transmis par le Crédit lyonnais,

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn