Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,

Vu le décret n° 2002-75 du 17 janvier 2002 modifiant le décret n° 95-697 du 9 mai 1995 instituant une aide à l'acquisition de véhicules électriques,

• Article 1
• Article 2
• Annexes
  • Art. ANNEXEMODÈLE DE BON D'ENLÈVEMENT SIGNÉ PAR L'ORGANISME PRENANT EN CHARGE UNE VOITURE PARTICULIÈRE OU UNE CAMIONNETTE IMMATRICULÉE AVANT LE 1er JANVIER 1993.

Le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Christian Pierret
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Yves Cochet