Textes législatifs et réglementaires Décrets

Décret n°2007-508 du 3 avril 2007 - Sommaire relatif à la conservation des livres, registres, documents et pièces justificatives comptables des organismes de mutualité sociale agricole et modifiant le code rural (partie réglementaire).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 332-1 et L. 553-1 ;

Vu le code rural, notamment les articles L. 723-47 et L. 725-7 ;

Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 3 novembre 2005,

Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5

Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau