Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales,

Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 87-1110 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux, notamment ses articles 8 et 9 ;

Vu le décret n° 88-515 du 5 mai 1988 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement, dans le cadre d'emplois, des agents administratifs territoriaux ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 31 mars 1988,

• Article 1
• Article 2
• Article 3
• Article 4
• Article 5

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
P. MONGIN