Article 1 Version en vigueur depuis le 26 novembre 1991

La totalité des sommes inscrites aux comptes spéciaux sur livrets ouverts à leurs déposants par les caisses de crédit mutuel non agricole régies par l'article 5 modifié de l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 sont affectées aux emplois d'intérêt général prévus à l'article 24 de la loi de finances rectificative n° 82-1152 du 30 décembre 1982.

Cite:
- Ordonnance n°58-966 du 16 octobre 1958 - art. 5, v. init.
- Loi n°82-1152 du 30 décembre 1982 - art. 24, v. init.

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