Article 1 Version en vigueur depuis le 1 avril 1990

Pour l'application de l'article 7-IV de la loi du 13 janvier 1989 susvisée, les taux de cotisations d'allocations familiales dues au titre de l'année 1990 par les employeurs et travailleurs indépendants sont fixés à :

2,1 p. 100 dans la limite du plafond de la sécurité sociale ;

4,9 p. 100 sur l'intégralité des revenus professionnels.

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