High-Tech Santé Médecine Droit-Finances

Grippe A

Que dois-je faire ?

Arrêté du 6 janvier 1995 - Sommaire fixant les critères de sélection et d'échantillonnage des documents déposés à l'institut national de l'audiovisuel


Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal ;

Vu le décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal ;

Vu l'avis de la commission prévue à l'article 35 du décret susvisé,

NICOLAS SARKOZY.

Ils ont besoin de votre aide