Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'environnement,

Vu le livre II nouveau du code rural ;

Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, et notamment ses articles 5 et 7 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

• Article 1
• Article 2
• Article 3
• Article 4
• Article 5
• Article 6
• Article 7
• Article 8
• Article 9
• Article 10
• Article 11
• Article 12
• Article 13
• Article 14
• Article 15
• Article 16
• Article 17

ALAIN JUPPÉ

Par le Premier ministre :
Le ministre de l'environnement,
CORINNE LEPAGE
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
JACQUES TOUBON
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme,
BERNARD PONS
Le ministre de l'intérieur,
JEAN-LOUIS DEBRÉ