Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu le code rural, notamment son article L. 244-1 ;
Vu le décret n° 94-765 du 1er septembre 1994 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
ALAIN JUPPÉ
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'environnement,
CORINNE LEPAGE
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme,
BERNARD PONS
Le ministre de l'industrie, de la poste
et des télécommunications,
FRANCK BOROTRA
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
et de l'alimentation,
PHILIPPE VASSEUR
Le ministre de l'aménagement du territoire,
de la ville et de l'intégration,
JEAN-CLAUDE GAUDIN
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
DOMINIQUE PERBEN