Article 3 Version en vigueur depuis le 1 janvier 1997

Sont déclarés nécessaires à l'exécution des missions de service public d'enseignement supérieur des télécommunications et à ce titre propriété de l'Etat (ministère chargé des télécommunications) les véhicules affectés à la D.E.S.T. qui figurent dans le fichier des immobilisations cité à l'article 1er.

Cite:
- Arrêté 1996-12-30 art. 1

Précédent Article 2

Suivant Article 4