Article 1 Version en vigueur depuis le 13 février 1997

Les fonds locaux associatifs prévus par l'article 40 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée sont constitués en forme de groupements d'intérêt public régis par le décret du 27 mars 1993 susvisé.

Cite:
- Décret 93-705 1993-03-27
- Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 40 (V)

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