Article 3 Version en vigueur depuis le 8 juillet 1999

Le nombre d'actions de la société Crédit lyonnais faisant l'objet d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire, fixé à l'article 4 de l'arrêté du 28 juin 1999 susvisé, est réduit de 10 507 142 par application de l'article 5 du même arrêté.

Cite:
- Arrêté 1999-06-28 art. 4, art. 5

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