Le ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales (parties Législative et Réglementaire) ;

Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;

Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, et notamment son article 65 ;

Vu l'arrêté du 18 mai 1998 relatif à la qualification des personnels des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public ;

Vu l'arrêté du 18 mai 1998 relatif à la qualification des personnels des services de sécurité incendie dans les immeubles de grande hauteur ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 1999 relatif à la formation des sapeurs-pompiers volontaires,

• Article 1
• Article 2
• Article 3
• Article 4
• Article 5

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
M. Sappin