Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment l'article 42 ;

Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, notamment son article 93 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 5 juillet 2006 ;

Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 5 juillet 2006 ;

Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 12 juin 2006 ;

Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 13 juin 2006 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 12 juin 2006 ;

Vu l'avis du conseil général de Guyane en date du 28 juin 2006 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 28 juin 2006 ;

Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date du 5 juillet 2006 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 29 mai 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

• Article 1
• Article 2
• Article 3

Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton