Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 970-1 à L. 970-5 et L. 980-1 à L. 980-7 ;
Vu l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 modifiée relative au statut général des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 69-1011 du 17 octobre 1969 pris pour l'application des dispositions de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le décret n° 73-563 du 27 juin 1973 pris pour l'application des dispositions de l'article 42 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation permanente, modifié par le décret n° 81-339 du 7 avril 1981, et notamment ses articles 9 et 10 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le Premier ministre : PIERRE MAUROY.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget,
JACQUES DELORS.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives,
ANICET LE PORS.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, HENRI EMMANUELLI.