Textes législatifs et réglementaires Lois

Loi n°60-768 du 30 juillet 1960 - Sommaire relative à l'accession des travailleurs français non salariés du maroc, de la tunisie, d'égypte et d'indochine aux régimes d'allocation vieillesse et d'assurance vieillesse (1).

Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5

Par le Président de la République :
CHARLES DE GAULLE.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, ROGER FREY.
Le ministre des finances et des affaires économiques, WILFRID BAUMGARTNER.
Le ministre de l'agriculture, HENRI ROCHEREAU.
Le ministre du travail, PAUL BACON.