Article 7 Version en vigueur depuis le 25 septembre 1985

Les blés tendres retenus au titre de rémunération en nature par les meuniers et boulangers échangistes et livrés à un collecteur agréé supportent la taxe globale de 52,70 F par tonne prévue à l'article 3 du présent décret.

Cite:
- Décret n°85-1018 du 24 septembre 1985 - art. 3 (V)

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