Textes législatifs et réglementaires Lois

Loi n°75-1256 du 27 décembre 1975 - Sommaire relative à certaines ventes de biens immeubles dans les départements du bas-rhin, du haut-rhin et de la moselle (1).

Article 1
Article 2

Par le Président de la République :
VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le Premier ministre, JACQUES CHIRAC.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN LECANUET.