Décret n°2008-554 du 11 juin 2008 - SommaireDécret n° 2008-554 du 11 juin 2008 instituant un montant minimum pour les frais mentionnés au 7° de l'article l. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et à l'article 128-i de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 et autorisant les comptables directs du trésor à les encaisser

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, notamment ses articles 63 (7°) et 128-I ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1617-5,

Décrète :

Fait à Paris, le 11 juin 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati