Article 1 Version en vigueur depuis le 13 juillet 2008

En application du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et de l'arrêté du 4 juillet 2008 susvisés, le montant de la prime de restructuration versée dans le cadre de la réorganisation des services de renseignement est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 à 4 du présent arrêté.

Cite:
- Décret n°2008-366 du 17 avril 2008 (V)
- Arrêté du 4 juillet 2008

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