Textes législatifs et réglementaires Arrêtés

Arrêté du 10 mars 1972 - Sommaire relatif à l'application des dispositions de l'article 21 du décret portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'etat (santé publique)

Le ministre d'Etat chargé des réformes administratives, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,
Vu le décret n° 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat, et notamment l'article 21 ;
Vu le décret n° 72-197 du 10 mars 1972 portant application de l'article 18 du décret susvisé,

Article 1