Article 5 Version modifiée (en vigueur du 11 juin 1999 au 12 mars 2003)Modifié par Arrêté 1999-05-17 art. 1 JORF 11 juin 1999


La commission paritaire prévue à l'article 31 du décret du 14 mars 1986 susvisé est composée comme suit :

1° Le directeur général du Conseil supérieur de la pêche, ou son remplaçant, président ;

2° Le directeur administratif et financier du Conseil supérieur de la pêche ;

3° Deux délégués régionaux du Conseil supérieur de la pêche désignés par le directeur général ;

4° Deux présidents de fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture désignés par le conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche ;

5° Six représentants élus du personnel de garderie à raison de quatre choisis dans les grades de garde de 2e ou de 1re catégorie et de deux choisis dans les grades de garde-chef ou de garde-chef principal.

Chaque membre titulaire est pourvu d'un suppléant, désigné dans les mêmes conditions. Le suppléant ne peut siéger qu'en l'absence du titulaire.