Article 11 Version en vigueur depuis le 17 avril 1947Créé par Arrêté 1947-04-04 JORF 17 avril 1947 rectificatif JORF 22 avril 1947

Les frais de délivrance du visa de qualité origine sont supportés par l'association tenant le livre généalogique intéressé à charge par elle, si elle le juge utile, d'en demander le remboursement au propriétaire de l'animal.

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