Article 6 Version en vigueur depuis le 22 juillet 2003

Les parcelles de vignes contaminées au-delà d'un seuil fixé par arrêté préfectoral doivent être arrachées dans les conditions fixées par l'article 7. Ce seuil ne doit pas excéder 20 % de pieds atteints.

Cite:
- Arrêté 2003-07-09 art. 7

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