Article 62 Version modifiée (en vigueur du 16 juillet 1987 au 27 juillet 1991)Modifié par Loi 87-529 1987-07-13 art. 59-II JORF 16 juillet 1987


Si les possibilités de mutation sont insuffisantes dans leurs corps, les fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles et les fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés par la commission prévue à l'article L. 323-11 du code du travail peuvent, dans toute la mesure compatible avec les nécessités de fonctionnement du service, compte tenu de leur situation particulière, bénéficier, en priorité, du détachement défini à l'article 45 du présent titre et, le cas échéant, de la mise à disposition définie à l'article 41 de ce même titre, dans les conditions prévues par les statuts particuliers.