Il peut être constitué, pour l'exercice d'une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé [*forme juridique*], des sociétés à responsabilité limitée, des sociétés anonymes ou des sociétés en commandite par actions régies par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, sous réserve des dispositions du titre Ier de la présente loi.

Ces sociétés peuvent également, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, avoir pour objet l'exercice en commun de plusieurs des professions libérales définies au premier alinéa.

Elles ne peuvent accomplir les actes d'une profession déterminée que par l'intermédiaire d'un de leurs membres ayant qualité pour exercer cette profession.

• Versions:
  • Version modifiée (en vigueur du 1 janvier 1992 au 24 juin 1999)
  • Version modifiée (en vigueur du 16 mai 2001 au 12 décembre 2001)
  • Version en vigueur depuis le 12 décembre 2001
• Cite:
  • Loi 66-537 1966-07-24
• Cité par:
  • Code de la sécurité sociale. - art. L131-6 (V)