Article 9 Version en vigueur jusqu'au 20 juin 2004Modifié par Arrêté 1977-10-10 art. 5 JORF 23 novembre 1977Abrogé par Arrêté 2004-05-14 art. 8 JORF 20 juin 2004
Le praticien est tenu d'inscrire sur la feuille de maladie le numéro d'agrément de l'appareil ou de l'installation effectivement utilisé.
Toute utilisation abusive du numéro d'agrément peut entraîner le retrait de l'agrément, sans préjudice des poursuites éventuelles.
Le praticien porte mention des actes radiologiques effectués sur la feuille radiologique du carnet de santé de l'intéressé ou sur les additifs correspondants délivrés par les directions départementales des affaires sanitaires et sociales.
