Article 16 Version en vigueur depuis le 31 décembre 2004Créé par Loi 2004-1485 2004-12-30 finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004

Il est annulé, au titre des dépenses ordinaires pour 2004 du compte d'affectation spéciale n° 902-25 Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien, un crédit s'élevant à la somme de 12 000 000 Euros.

Précédent Article 15

Suivant Article 17