Le ministre de la reconstruction et du logement,
Vu la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, modifiée ;
Vu le code de l'urbanisme et de l'habitation, et notamment son article 219 ;
Vu le décret n° 54-346 du 27 mars 1954 fixant les conditions d'attribution des logements des organismes d'habitations à loyer modéré, modifié par le décret n° 55-1037 du 26 juillet 1955 ;
Vu les avis du conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent) en date des 6 et 19 janvier 1954, 12 et 20 octobre 1955,
Signataire : ROGER DUCHET.