Droits de succession et héritage : délais de paiement

En principe, les droits de mutation à titre gratuit doivent être acquittés en même temps que la déclaration souscrite.
Toutefois, l'administration peut accorder des délais de paiement dans certains cas.

Principes généraux

Le paiement peut être fractionné et/ou différé. Les deux facilités de paiement peuvent se cumuler si les conditions exigées sont remplies.

Le contribuable bénéficiaire de l'étalement doit payer un intérêt au taux légal (3,99% en 2008).

L'administration exige du contribuable certaines garanties (nantissement, hypothèque, etc).

Chaque héritier peut choisir la solution qui lui convient (différé et/ou fractionné) si les conditions sont remplies. Mais il doit obtenir l'accord de ses co-héritiers puisque l'ensemble des héritiers est solidairement responsable du paiement des droits.

Paiement différé des droits

L'héritier ou le légataire peut demander un paiement différé des droits de succession dans plusieurs cas :

• 1. quand il reçoit des biens en nue-propriété, Le bénéficiaire du paiement différé peut alors être dispensé du paiement des intérêts, à condition que les droits soient calculés sur la valeur imposable, au jour de l'ouverture de la succession, de la pleine propriété des biens recueillis. Cette solution est souvent préférable si l'espérance de vie de l'usufruitier est importante.
• 2. quand il doit payer à terme une soulte ou une indemnité à ses cohéritiers,
• 3. quand la succession donne lieu à l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole dans les conditions prévues par le Code civil, le différé de paiement ne porte que sur les droits afférents à la nue-propriété du bien ou sur les indemnités ou soultes dues.

Le paiement des droits peut être différé jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter :

• Cas 1. de la date de la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ou de la cession totale ou partielle de la nue-propriété,
• Cas 2 et 3. du délai imparti au bénéficiaire pour le paiement des sommes dues à ses cohéritiers.

Dans tous les cas, la cession totale ou partielle entraîne l'exigibilité immédiate des droits en suspens.

Paiement fractionné des droits

Les bénéficiaires d'une succession peuvent acquitter les droits en plusieurs semestrialités égales. Le paiement fractionné ne peut s'étaler sur une période supérieure à cinq ans. Le fractionnement comprend donc au maximum dix semestrialités.

Le nombre de semestrialités accordées dépend du montant des droits de succession par rapport au montant de la succession elle-même : deux versements quand les droits ne dépassent pas 5% du montant taxable des parts recueillies soit par tous les cohéritiers solidaires, soit pour chacun des légataires ou donataires; quatre versements quand ces droits ne dépassent pas 10% du même montant; six versements pour 15%, huit pour 20% et dix versements au-delà.

Pour les héritiers en ligne directe et le conjoint, le délai maximal de cinq ans est porté à dix ans quand la moitié au moins de l'actif successoral est constituée de bien non liquides. Pour le conjoint survivant, le taux d'intérêt dû en cas de paiement fractionné est réduit au tiers de l'intérêt légal.
Liste limitative de ces biens non liquides : brevets d’invention, clientèles, créances non exigibles au décès, droits d’auteur, fonds de commerce, y compris le matériel et les marchandises qui en dépendent, immeubles, matériels agricoles, bestiaux et récoltes, offices ministériels, parts dans des sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions, valeurs mobilières non cotées en Bourse.

Transmission d'une entreprise

Ce dispositif s'applique aux transmissions à titre gratuit (successions et donations) portant sur une entreprise individuelle ou sur les titres d'une société non cotée. L'activité peut être industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Le délai de paiement s'applique à l'ensemble des droits de mutation à titre gratuit, à l'exception de la taxe de publicité foncière (0,60%) et des éventuelles pénalités.

Le paiement peut être différé pendant cinq ans, pendant lesquels le contribuable ne paie, chaque année, que les intérêts au taux légal.

A l'issue de cette période, le contribuable peut payer les droits en vingt semestrialités, toujours assorties d'un intérêt.

Plusieurs conditions sont exigées.
1a. S'il s'agit d'une entreprise individuelle, la transmission doit porter sur l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation et l'entreprise doit avoir été exploitée par le donateur ou le défunt au moment de la transmission.

Si l'entreprise appartient à une copropriété entre deux époux ou à la communauté conjugale, la transmission ne peut porter que sur la moitié du bien.

• 1b. S'il s'agit d'une société, le bénéficiaire du paiement fractionné et différé doit recueillir au moins 5% du capital.
• 2. Le bénéficiaire du paiement fractionné et différé doit conserver au moins les deux tiers des biens transmis pendant toute la durée du délai accordé. Toute cession de plus du tiers entraîne l'exigibilité des droits en suspens.

La valeur des biens est appréciée au jour de la cession.
L'apport pur et simple à une société des biens concernés n'entraîne pas l'exigibilité des droits quand le bénéficiaire prend l'engagement de conserver les titres reçus jusqu'à la fin du délai de paiement.

Le taux d'intérêt est réduit des deux tiers (et donc ramené à 1,35% en 2008) dans deux cas :

• quand chaque bénéficiaire reçoit plus de 10% de la valeur de l'entreprise,
• quand plus du tiers du capital social est transmis.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC

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